Transferts de DPU Attention à la valeur

Les règles de transferts de DPU n'ont pas été modifiées. Mais la baisse des DPU a un impact sur la rédaction de vos clauses.

Une vigilance accrue

• Si, depuis le 16 mai 2013, vous avez cédé des DPU avec ou sans terre, si vous les avez loués ou si vous avez changé le statut de l'exploitation, vous devez remplir une clause de transfert de DPU et la déposer à la DDT(M) avant le 15 mai 2014.

• Attention à la valeur unitaire des DPU que vous transférez. Le cédant doit indiquer soit la valeur du DPU figurant dans son portefeuille final 2012, soit la valeur du DPU figurant dans le portefeuille initial de 2014, qui sera communiqué à partir de mi-avril.

• Si vous avez déjà déposé une clause de transfert en utilisant l'ancien modèle de 2013, vous avez dû inscrire la valeur du portefeuille final de 2012. Il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle clause. La DDT(M) corrigera elle-même.

• Quelle que soit la clause utilisée, pour les paiements des DPU de 2014, l'Administration prendra la valeur des DPU du portefeuille initial 2014 du cédant.

• Douze modèles de clauses de transfert accompagnés d'une notice explicative pour 2014 sont disponibles dans les DDT(M) .

DPU non activés : les activer ou y renoncer

• Pour donner lieu à paiement à la fin de 2014, un DPU doit être « activé » avec un hectare de terre agricole détenu le 15 mai 2014. Un DPU non activé deux années consécutives est perdu.

• Plusieurs situations peuvent induire la non-activation des DPU comme, par exemple, la perte de foncier, un contrôle de surface au cours de la campagne précédente, la construction d'un bâtiment...

• Quelle que soit votre situation, si vous souhaitez percevoir le montant de ces DPU pour la campagne de 2013, il vous faut trouver les surfaces en proportion égale. Autrement, vous renoncez à vos DPU.

• Pour vérifier l'activation de vos DPU, reprenez votre portefeuille final des DPU reçu à la fin de l'année 2013.

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